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Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?

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Vous risquez 2 types de sanctions.

  1. Une sanction administrative

Depuis le 1er mai 2016, vous risquez une sanction administrative si vous travaillez au noir et si vous savez que le travail n’est pas déclaré.

Cette sanction administrative est une amende de 10 EUR à 100 EUR (à multiplier par 8 – décimes additionnels).

Pour que vous soyez sanctionné, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous travaillez dans un lien de subordination par rapport à l’employeur (il a autorité sur vous, il vous donne des ordres pour accomplir le travail) ;
  • vous savez que le travail n’est pas déclaré ;
  • l’employeur n’a pas fait de déclaration immédiate d’emploi (DIMONA) ;
  • un procès-verbal a été dressé contre l’employeur pour ce travail non déclaré.

La Direction générale des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale décide de la sanction. Avant que la sanction soit décidée, vous êtes entendu. Vous pouvez être représenté ou assisté par un avocat.

Vous pouvez contester cette décision dans les 3 mois de la notification, devant le tribunal du travail.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi.
 

  1. Une sanction de l’ONEM si vous recevez des allocations de chômage ou d’insertion tout en travaillant au noir.

Pour avoir droit aux allocations de chômage, vous devez, entre autres, être privé de rémunération, être privé de travail, et être disponible pour le marché de l’emploi.

Si vous travaillez, même dans un travail déclaré, vous devez indiquer votre jour de travail sur votre carte de contrôle, que vous remettez à votre syndicat ou à la CAPAC.

Quand vous travaillez au noir, vous ne respectez pas ces obligations. Si l’ONEM s’en aperçoit, il peut vous sanctionner.

  • Vous devrez rembourser les allocations de chômage que vous avez reçues alors que vous n’y aviez pas droit.
  • L’ONEM peut décider de vous exclure du bénéfice des allocations de chômage. L’exclusion peut aller jusqu’à 26 semaines, voire même jusqu’à 52 semaines si vous saviez ou deviez savoir que votre employeur n’a pas déclaré votre travail.
    D’où l’importance de conserver votre contrat si vous en avez signé un !
  • En cas de récidive, c’est-à-dire si ce n’est pas la première fois que vous fraudez le chômage en travaillant au noir, les sanctions peuvent augmenter, et vous pouvez perdre votre droit aux allocations de chômage.

Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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