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Qu'entend-on par "durée ininterrompue des études" ?

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Ni le fait de changer d’orientation, ni le fait de changer d’établissement, ni le fait de passer des études secondaires aux études supérieures ne doit être considéré comme interrompant les études.

Les études en cours ne sont pas non plus interrompues lorsque l'étudiant ne peut temporairement pas les poursuivre en raison de son état de santé, à condition qu'il reste inscrit pour l'année scolaire ou universitaire en cours.



Si l’étudiant arrête ses études en cours d’année et les reprend l’année suivante, y a-t-il interruption des études ?

Tout dépend des circonstances. Pour qu’il y ait interruption des études, il faut, en principe, que l'étudiant les ait arrêtées pour faire autre chose et décide par la suite de les reprendre après une période plus ou moins longue.

L'étudiant qui termine prématurément des études en cours, parce qu'il le fait savoir lui-même ou parce que des éléments objectifs le démontrent (par exemple une inscription comme demandeur d'emploi au FOREM ou à ACTIRIS ou au VDAB) perd sa qualité d'étudiant, même s'il est encore inscrit dans un établissement d'enseignement.

Il en va de même lorsque l'étudiant perd son droit à l'intégration sociale au cours de ses études en raison d'une situation modifiée, par exemple l'acquisition d'un revenu, et le récupère ensuite.


Attention, en principe, il n'est pas exigé que le CPAS ait effectivement accordé l'aide au moment de la demande pour qu'il demeure compétent pour toute la durée des études. Il suffit d'une demande de l'étudiant, suite à laquelle le CPAS, compétent sur base de la règle de compétence spécifique pour les étudiants, a soit octroyé, soit refusé l'aide.

Ce CPAS reste, en principe, compétent pour toute la durée ininterrompue des études.

Cependant, dans la pratique, si un 1er CPAS n’a pas accordé d’aide et que l’étudiant se présente plus tard dans un autre CPAS (parce qu’il a changé de domicile), ce second CPAS n'est pas nécessairement informé de la 1ère demande d’aide et peut éventuellement intervenir en faveur de l’étudiant.

 

Pour plus d'informations, voyez le site du SPP Intégration sociale - conflits de compétence territoriale des CPAS.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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