L'autorité parentale permet aux parents de prendre les décisions importantes concernant leurs enfants

Elle découle du lien de filiation. Ces décisions doivent toujours être prises dans l'intérêt des enfants.

L'autorité parentale comporte 3 aspects:

1. Les décisions qui concernent la personne de l'enfant

  • les décisions liées à la garde physique de l'enfant :

    • les décisions concernant le lieu de vie de l'enfant;
    • les décisions de la vie courante (les règles d'hygiène, les heures de lever et coucher, les décisions urgentes en rapport avec la santé, etc.) ;
    • et le droit de surveillance (fréquentations de l'enfant, ses lectures, sa correspondance, etc.).
  • les décisions liées au choix d'orientation éducative :

    • dans le domaine scolaire (choix de l'école, signature du bulletin, etc.);
    • dans le domaine de la santé (choix du médecin, d'un traitement, etc.);
    • dans le domaine philosophique et/ou religieux;
    • dans la vie de tous les jours (choix des loisirs, de la langue d'éducation, etc.).

2. Les décisions qui concernent les biens de l'enfant

  • Les parents prennent les décisions concernant les biens que l'enfant reçoit:

    • par donation,
    • héritage, ou;
    • indemnisation suite à un dommage corporel.

Les parents (ou un autre titulaire de l'autorité parentale) ont le pouvoir de:

  • gérer les biens de l'enfant;
  • le représenter en justice pour ses biens, ou encore;
  • prendre les revenus de ces biens et de les utiliser pour les frais d'éducation.

Attention: les parents ne peuvent pas gérer les revenus du travail de l'enfant (ex: un job étudiant), ni les donations et héritages qui prévoient expressément d'exclure les parents de la gestion.

Par ailleurs, les parents doivent obtenir l'autorisation du juge de paix pour certains actes. Par exemple pour vendre un bien, pour accepter une succession, etc.

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