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Quels sont mes avantages si j'obtiens le statut de client protégé à Bruxelles ?

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L'attribution du statut de client protégé pour un type d'énergie entraîne automatiquement la reconnaissance pour l'autre à condition que vous soyez chez le même fournisseur pour les deux énergies.

Ensuite, la relation contractuelle avec le fournisseur commercial est suspendue de sorte que celui-ci ne peut plus obtenir la résiliation du contrat en justice de paix. C’est Sibelga qui se charge de vous fournir gaz et électricité.

La facture énergétique diminue également puisque, en tant que client protégé, vous payez votre énergie au tarif des prix maximaux sociaux fixés par la CREG, tarif en principe automatique depuis le 1er juillet 2009. Ce tarif social garantit un prix plus bas que n’importe quelle offre d’un fournisseur commercial.

Le coût des rappels et de la mise en demeure est limité à 5 EUR et non soumis à la TVA.

La puissance fournie en électricité est limitée à 2 300 watts ou 10 ampères mais peut être augmentée, à la demande du CPAS, à 4 600 watts ou 20 ampères.


Mais attention, si, en tant que client protégé, vous payez régulièrement vos factures à Sibelga mais ne respectez pas le plan de paiement négocié avec votre fournisseur commercial pour l’arriéré des dettes, vous restez client protégé pendant 6 mois, cependant on vous placera un limiteur de puissance de 2 300 watts ou 10 ampères même si auparavant vous bénéficiez de la hausse à 4.600 watts ou 20 ampères obtenue grâce à votre CPAS.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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