Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Quels sont les types de garantie locative possibles ?

Il existe trois types de garantie locative:

  • La garantie sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire

Vous déposez une somme d'argent sur un compte individualisé ouvert à votre nom. Le montant de la garantie ne peut pas dépasser 2 mois de loyer (charges non comprises). Il s'agit d'un plafond. Un montant inférieur est possible. Cette somme produit des intérêts qui vous reviendront.

  • La garantie (bancaire) via le CPAS

Celle-ci est octroyée par le CPAS qui conclut un contrat-type avec une institution financière (souvent une banque). Le montant ne peut pas dépasser 3 mois de loyer (charges non comprises). Il s'agit d'un plafond. Un montant inférieur est possible. La garantie est demandée par le CPAS auprès de la banque, qui accorde la garantie auprès du propriétaire.

La banque met en garantie une somme d'argent que vous "reconstituez" petit à petit. Son montant ne peut pas dépasser 3 mois de loyer (charges non comprises). Il s'agit d'un plafond. Un montant inférieur est possible.

Concrètement, la banque garantit le montant total de la garantie auprès de votre propriétaire. Elle s'engage à effectuer un paiement au propriétaire si vous ne respectez pas vos obligations. Ensuite vous la "reconstituez" par mensualités versées à la banque pendant la durée du contrat de bail, avec un maximum de 3 ans.
La garantie produira des intérêts à partir du jour où vous avez reconstitué la totalité de la garantie locative.
Les banques ne peuvent théoriquement pas s'opposer à la constitution de la garantie pour des raisons d'insolvabilité.

En pratique, les banques sont frileuses à octroyer des garanties bancaires. Des frais de dossier élevés sont d'ailleurs souvent réclamés.

Attention! Si vous constituez une garantie bancaire ou une garantie CPAS, il est important de vérifier que la couverture de la garantie est suffisante. Par exemple, si votre contrat de bail prévoit que vous devez constituer une garantie pour couvrir "toutes vos obligations", il est important de vérifier que la garantie offerte par la banque couvre toutes vos obligations (notamment dégâts locatifs, loyers impayés, charges impayées, etc.) et pas uniquement les dégâts locatifs.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x