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Quels sont les effets de la surséance indéfinie ?

L’introduction de la demande permet la suspension de toutes les voies d’exécution (saisie mobilière, saisie sur salaire, etc.) jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne. Voilà certainement un avantage important de cette procédure.

Les saisies déjà pratiquées maintiennent cependant un caractère conservatoire, c'est-à-dire que ce qui a été saisi ne peut pas être vendu tant que la décsion d'accorder ou pas la surséance n'a pas été prise.

Cette suspension n’empêche toutefois pas l’administration fiscale de vous signifier un commandement, à savoir un acte interrompant la prescription de 5 ans des dettes fiscales. Le receveur peut également faire inscrire une hypothèque sur votre immeuble.

Une fois que la surséance vous est accordée, vous êtes définitivement libéré d'une partie de votre dette fiscale si vous respectez scrupuleusement toutes les conditions de la décision du directeur régional des contributions directes.

 

Dans la plupart des cas, vous devrez effectuer un premier paiement immédiat. Vous aurez ensuite à régler de manière échelonnée des paiements réguliers fixés dans la décision assortie de conditions strictes.

Les sommes ainsi remboursées peuvent varier d’un montant symbolique à un paiement plus important, en fonction de votre situation.

La surséance ne devient donc effective qu’après le paiement intégral de la somme et le respect des conditions fixées par le directeur régional.


Mais attention, vous pouvez perdre le bénéfice de la surséance lorsque :

  • vous avez fourni des informations inexactes;
  • vous ne respectez pas les conditions fixées par le directeur régional des contributions dans sa décision;
  • vous avez fautivement augmenté votre passif ou diminué votre actif;
  • vous avez organisé votre insolvabilité.
     

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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