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Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ?

Trois types de frais peuvent vous être réclamés en cas de retard de paiement de votre facture d’hôpital :

- des indemnités forfaitaires : ces indemnités doivent absolument être prévues dans les clauses pénales des conditions générales qui vous sont remises lors de votre admission à l’hôpital. Dans certains cas, ces montants peuvent être jugés déraisonnables et le juge peut, à votre demande, les réduire.

- des intérêts de retard : tout créancier peut réclamer des intérêts de retard à compter de la sommation de payer. Ces intérêts sont fixés au taux légal en vigueur (voyez la rubrique "Le taux d'intérêt légal" dans les "Chiffres clés"). De nouveau, les conditions générales peuvent prévoir une dispense de mise en demeure, ainsi qu’un taux d’intérêt plus élevé. Là aussi, le juge peut, à votre demande, le réduire si ce taux conventionnel est excessif.

- des frais administratifs : l’hôpital peut également vous réclamer les frais liés au recouvrement de la facture impayée. Pour ce faire, il doit soit démontrer que ces frais sont justifiés et correspondent aux frais effectivement exposés, soit prévoir explicitement ces frais dans les conditions générales.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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