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Quelles sont les sanctions si je suis coupable d’avoir fait des tags/graffitis ?

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Tout graffiti réalisé sans autorisation sur un bien (public ou privé) qui ne vous appartient pas, est puni de :

  • 1 mois à 6 mois d’emprisonnement (mais dans la pratique c'est très rare d’être poursuivi et emprisonné pour un tag) ;
  • et/ou d’une amende de 26 EUR à 200 EUR (à multiplier par 8 en raison des décimes additionnels).

En cas de récidive dans les 5 ans, vous pouvez être emprisonné pendant 1 an maximum.

Les sanctions sont plus sévères si votre tag/graffiti a un caractère haineux, méprisant ou hostile à l'égard d'une personne pour sa couleur de peau, ses convictions religieuses, ses origines, etc.

A ces sanctions pénales peuvent s’ajouter des amendes administratives, prévues par le règlement de la commune.

Ces amendes varient d’une commune à l’autre.

Concrètement, si vous vous faites prendre en train de faire un graffiti sans autorisation, la police établit un PV (procès-verbal). Elle l’envoie au fonctionnaire de la ville et au parquet.

Si le parquet ne réagit pas dans les 2 mois, c’est le fonctionnaire de la ville qui décide de la sanction.

Dans ce cas, vous ne serez pas sanctionné pénalement (emprisonnement et/ou amende), mais vous devrez uniquement payer l’amende administrative prévue par la commune.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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