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Quelles sont les sanctions si j’ai cassé une voiture ?

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Vous pouvez être sanctionné de 3 manières :

  • Sanctions pénales : amende et emprisonnement en cas de dégradation, destruction ou mise hors d’usage de la voiture.
  • Sanctions administratives : la commune peut vous sanctionner pour incivilité, si le parquet décide de ne pas vous sanctionner pénalement.
    Vous devez, dans la plupart des cas, payer une amende.

    Ces sanctions administratives sont prévues dans le règlement général de police administrative de chaque commune. Elles peuvent varier d’une commune à l’autre.
     
  • Sanctions civiles : si le propriétaire de la voiture se porte partie civile lors d'une procédure pénale, ou s’il vous « attaque » en justice, devant un juge civil, pour dommages et intérêts, vous pouvez être condamné à lui rembourser le dommage que vous lui avez causé.

    Il faut pour cela que le propriétaire de la voiture prouve que vous avez commis une faute, qu’il a subi un dommage (sa voiture détruite), et que c’est votre faute qui a causé son dommage.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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