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Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire ?

Depuis le 18 mai 2007, les règles de répartition des réparations entre le propriétaire et le locataire sont des règles impératives.

Sont à charge du locataire:

  • le "menu entretien" du bien,
  • les "réparations locatives",

 

Sauf s'ils sont dus à la vétusté, à l’usure normale ou à la force majeure.

L’article 1754 du Code civil qui prévoit cette obligation énumère, à titre d’exemple, certaines réparations locatives ou de menu entretien. Cette liste n’étant pas exhaustive, les juridictions compétentes (juges de paix et, en appel, tribunaux de première instance) ont dû se prononcer au fur et à mesure que des cas particuliers leurs étaient soumis.

Vous serez aussi tenu d’assurer les réparations rendues nécessaires :

  • soit par votre faute et/ou votre négligence, par exemple si vous avez laissé couler de l’eau et que cela a occasionné une dégradation du bien;
  • soit par la faute et/ou la négligence de ceux dont vous devez répondre, par exemple, vos enfants ou vos invités.

Par conséquent, la réparation d'un dégât locatif est à votre charge.

En consultant l’état des lieux d’entrée, vous pourrez plus aisément trancher certains conflits portant sur l’origine (dégâts locatifs, vétusté, usure normale, etc.) de la dégradation à réparer.

Toutes les autres réparations sont à charge de votre propriétaire.

En tout état de cause, vous devez prévenir votre propriétaire de la nécessité d’effectuer les réparations qui lui incombent.

Votre propriétaire n’étant en principe pas constamment dans les lieux, il ne lui est en effet pas possible de constater que certaines réparations importantes doivent être effectuées. Si vous avez omis de prévenir le propriétaire et que la situation venait à s’aggraver, vous risquez de devoir l'indemniser.

Deux précautions valant mieux qu’une, nous ne pouvons que vous conseiller d’avertir votre propriétaire de la nécessité de procéder à tels ou tels travaux, par lettre recommandée, et de garder une copie de cette lettre. En cas de doute sur la nécessité d’effectuer ces travaux, la prudence recommande d’écrire selon les mêmes modalités. Vous serez ainsi à l’abri de toute action que votre propriétaire pourrait intenter contre vous pour ces motifs.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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