Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Quelles sont les réparations qui sont à charge de mon propriétaire ?

Depuis le 18 mai 2007, les règles de répartition des réparations sont devenues des règles impératives. Cela veut dire que, pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date, vous ne pouvez plus, de commun accord avec votre propriétaire, vous écarter de ces principes.

Sont à charge de votre propriétaire toutes les réparations, autres que les réparations locatives ou celles dues par votre faute et/ou votre négligence (par exemple, si vous avez laissé couler de l’eau et si cela a occasionné une dégradation du bien), ou la faute et/ou la négligence de personnes dont vous devez répondre, par exemple, vos enfants ou vos invités.

En d’autres mots, votre propriétaire sera impérativement tenu d’effectuer :
- les grosses réparations,
- les travaux importants d’entretien,
- les réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale et la force majeure.

En consultant l’état des lieux d’entrée, vous pourrez plus aisément trancher certains conflits portant sur l’origine (dégâts locatifs, vétusté, usure normale, etc.) de la dégradation à réparer.

Il n’existe pas de liste exhaustive des réparations locatives vous incombant et des réparations incombant à votre bailleur. Les juridictions compétentes (juges de paix et, en appel, tribunaux de première instance) ont dû se prononcer au fur et à mesure que des cas particuliers leurs étaient soumis.

En tout état de cause, vous êtes tenu de prévenir votre propriétaire de la nécessité d’effectuer ces réparations. Si malgré vos demandes, votre propriétaire ne réagit pas, adressez-lui une mise en demeure avant d'aller devant le juge de paix.

Votre propriétaire n’étant en principe pas constamment dans les lieux, il ne lui est pas possible de constater que certaines réparations importantes doivent être effectuées. Si vous avez omis de prévenir le propriétaire et si la situation venait à s’aggraver, vous risquez de devoir l'indemniser.

Deux précautions valant mieux qu’une, nous ne pouvons que vous conseiller d’avertir votre propriétaire de la nécessité de procéder à tels ou tels travaux, par lettre recommandée, et de garder une copie de cette lettre. En cas de doute sur la nécessité d’effectuer ces travaux, la prudence recommande d’écrire selon les mêmes modalités. Vous serez ainsi à l’abri de toute action que votre propriétaire pourrait intenter contre vous pour ces motifs.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x