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Quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?

Si vous êtes juste séparés dans les faits, sans démarche à la commune, rien ne change.

Tant que vous n'avez pas fait de déclaration de fin de cohabitation légale à la commune (seul ou ensemble), tous les droits et devoirs des cohabitants légaux continuent à s'appliquer entre vous.

Cela signifie que :

  • Votre logement familial reste protégé. Même si vous êtes seul propriétaire/locataire de cet immeuble et que l'autre cohabitant n'y réside plus, vous ne pouvez pas en faire ce que vous voulez. Vous ne pouvez par exemple pas décider seul de le vendre ou de le mettre en location. Vous devez avoir l'autorisation du juge de la famille.
  • Vous restez tenus de contribuer ensemble aux charges du ménage, ou à toute autre dette contractée par l'un ou l'autre dans l'intérêt du ménage, sauf si elle est excessive ou si le juge en a décidé autrement. Par exemple, vous restez tenus de payer le crédit hypothécaire contracté à deux, même si vous ne résidez plus dans la maison.
  • Votre situation fiscale reste identique à celle durant la vie commune, du moins dans un premier temps.

 

Si, par contre, vous effectuez, seul ou à deux, une déclaration de fin de cohabitation légale, la cohabitation légale et toutes ses conséquences prennent fin:

  • votre logement n'est plus protégé;
  • vous ne devez plus contribuer aux charges du ménage;
  • les dettes que l'un d'entre vous contracte seul n'engagent plus que lui, l'autre cohabitant ne doit pas les payer;
  • etc.

 

Vous pouvez aussi demander au juge de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires. Cette décision pourrait modifier certains droits et obligations de la cohabitation légale. Vérifiez dans la décision pour savoir ce qui est prévu. 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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