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Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes ?

Aucune référence légale liée

En union libre, chacun doit payer ses propres dettes.

Par contre, vous devez tous les deux rembourser les dettes contractées ensemble, pour lesquelles vous vous êtes engagés conjointement (dette solidaire).

 

Cela concerne donc les dettes à rembourser suite à :

  • un emprunt signé à deux pour acheter un bien ensemble (achat en indivision) ;
  • un crédit signé par un seul, mais pour lequel l'autre s'est porté caution

Par exemple, sont des dettes solidaires :

  • le loyer de votre logement dont vous avez tous les deux signé le contrat de bail ;
  • l'emprunt signé par votre partenaire pour acheter sa camionnette de travail, si vous vous êtes porté caution.

Parfois, vous pouvez demander la décharge de la caution. Pour plus d'informations, voyez la rubrique « Différents types de dettes ».

 

Pour les dettes solidaires, votre séparation n'a aucun impact: vous devez toujours tous les deux rembourser la dette.

Vous devez décider ensemble qui reprend la dette à son nom.

Par exemple, vous pouvez décider que l’un de vous reprenne le crédit de la maison (crédit hypothécaire) et libère l’autre de sa coresponsabilité. Vous devez demander la désolidarisation à la banque. Mais la banque peut refuser, si elle estime que celui qui reprend le crédit hypothécaire à son nom n’apporte pas assez de garanties financières. Parlez-en à la banque qui vous avait accordé le crédit hypothécaire.

 

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez demander au tribunal de première instance de décider. Dans ce cas, mieux vaut consulter un avocat ou un notaire.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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