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Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos biens ?

Aucune référence légale liée

Vous devez vous partager les biens que vous avez achetés ensemble.

Mais pour les biens qui vous appartiennent à vous seul, rien ne change.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre?".

 

Si vous vous séparez, vous devez vous mettre d'accord pour déterminer le sort des biens qui vous appartiennent à tous les deux.

  • soit l'un d'entre vous rachète la part de l'autre;
  • soit vous vendez le bien et vous vous divisez le prix.

 

En cas de difficultés, vous pouvez demander au juge du tribunal de première instance de décider.

En cas d’urgence, vous pouvez vous adresser au juge des référés, pour obtenir une décision rapidement.

Par exemple, si votre ex vous menace de partir avec l’ensemble des meubles qui vous appartiennent, vous pouvez demander, en urgence, au juge des référés de l’en empêcher en faisant mettre les scellés sur vos meubles.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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