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Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l'un envers l'autre ?

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En principe, rien ne change.

Tant que vous êtes seulement séparés et non divorcés, les droits et obligations du mariage restent d'application entre vous.

 

Seul un juge peut décider de modifier ces règles, notamment le juge du tribunal de la famille dans le cadre de mesures urgentes et provisoires.

 

Cela signifie par exemple que :

  • vous devez toujours respecter votre devoir de fidélité ;
  • vous devez toujours respecter votre devoir de secours et d'assistance envers l'autre conjoint (vous pouvez devoir payer à votre conjoint une pension alimentaire) ;
  • votre logement familial reste protégé: même si vous êtes seul propriétaire/locataire de cet immeuble, et que votre conjoint n'y réside plus, vous ne pouvez pas en faire ce que vous voulez (le vendre ou le louer) sans l'accord de votre conjoint, sauf si vous avez l'autorisation expresse du juge du tribunal de la famille;
  • vous devez toujours contribuer ensemble aux charges du ménage, ou à toute autre dette contractée par l'un ou l'autre, sauf si elle est excessive, ou si le juge du tribunal de la famille vous a libéré de cette obligation (par exemple, vous devez payer le crédit hypothécaire signé à deux, même si vous ne résidez pas dans la maison);
  • votre régime matrimonial (secondaire) continue à exister: il n'y a donc aucun changement par rapport à la gestion de vos biens et de vos dettes;
  • votre situation fiscale reste identique à celle durant la vie commune: vous devez encore remplir une déclaration fiscale commune, tant que vous n’avez fait aucune démarche par rapport à votre séparation.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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