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Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ?

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En principe, rien ne change.

Tant que vous êtes seulement séparés et non divorcés, les droits et obligations du mariage restent d'application entre vous. Y compris les règles qui déterminent qui doit payer les dettes.

 

Seul un juge peut décider de modifier ces règles, notamment le juge du tribunal de la famille dans le cadre de mesures urgentes et provisoires.

 

Cela signifie par exemple que :

  • vous devez toujours contribuer ensemble aux charges du ménage, ou à toute autre dette contractée par l'un ou l'autre, sauf si elle est excessive, ou si le juge du tribunal de la famille vous a libéré de cette obligation (par exemple, vous restez tenus de payer le crédit hypothécaire signé à deux, même si vous ne résidez pas dans la maison);
  • vous pouvez dans certains cas devoir payer, au moins indirectement, les dettes professionnelles de votre conjoint (en régime légal de communauté);
  • votre situation fiscale reste identique à celle durant la vie commune (du moins dans un premier temps).

Cela signifie par exemple :

 

- que vous restez tenus de contribuer ensemble aux charges du ménage ou à toute autre dette contractée par l´un ou l´autre, à moins qu´elle ne soit excessive ou que le juge de paix vous ait libéré de cette obligation (par exemple, vous restez tenus de supporter le crédit hypothécaire contracté à deux même si vous ne résidez pas dans la maison);

 

- que vous êtes éventuellement susceptible de devoir supporter au moins indirectement les dettes professionnelles de votre conjoint (en régime légal de communauté);

 

- que votre situation sur le plan fiscal reste également identique à celle durant la vie commune (du moins dans un premier temps).

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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