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Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ?

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La sanction est une suspension du RIS, et un remboursement des sommes que vous avez perçues indûment.

La durée de la suspension dépend des situations.

 

  • Si vous n'avez pas déclaré des ressources dont vous connaissiez l’existence, ou si vous avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur le revenu d'intégration sociale (RIS), vous risquez une suspension totale ou partielle du RIS pendant 6 mois au maximum.

Si le CPAS prouve que vous avez agi avec une intention frauduleuse, la sanction peut être de 12 mois au maximum.

En cas de récidive dans un délai de 3 ans à compter du jour où une 1ère sanction est devenue définitive, ces délais de 6 et 12 mois peuvent être doublés.

 

  • Si vous ne respectez pas, sans motif légitime, les obligations qui sont prévues dans le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) que vous avez signé avec le CPAS, le paiement du RIS peut être suspendu totalement ou partiellement pendant 1 mois au maximum.

En cas de récidive dans un délai d’un an, le paiement du RIS peut être suspendu pendant 3 mois au maximum. Dans cette hypothèse, la sanction ne prend cours que le 1er jour du 2ème mois qui suit la décision du centre.

Si, par exemple, la décision du centre intervient le 15 novembre 2013, la sanction ne prend cours que le 1er janvier 2014.


En plus de ces sanctions, le CPAS peut demander le remboursement des sommes perçues indûment.

Pour plus d'information, voyez la question "Dans quelles hypothèses le CPAS peut-il revoir ma situation et me demander de rembourser le revenu d'intégration?".


Si vous avez fait de fausses déclarations, vous risquez également une sanction pénale. Le CPAS peut déposer une plainte contre vous.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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