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Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?

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Si vous n’êtes pas marié avec la mère de l'enfant, vous devez reconnaître votre enfant pour faire établir votre filiation.

Concrètement, vous devez faire une déclaration de reconnaissance de paternité à la commune, devant l’officier d’état civil. C'est aussi possible devant un notaire, mais c'est rare en pratique.

 

Il n'y a pas de délai pour effectuer cette déclaration, vous pouvez la faire à tout moment de la grossesse. Lors de la déclaration, vous devez fournir une attestation délivrée par un médecin ou une sage-femme qui confirme la grossesse. 

 

Certaines personnes doivent donner leur consentement.

  • Si votre enfant est mineur:
    • s'il a entre 0 et 12 ans, il faut l’accord de sa mère (pour autant que son lien de filiation avec l’enfant soit établi);
    • s'il a entre 12 et 18 ans, il faut l'accord de sa mère et l'accord de l'enfant.

Si vous ne prouvez pas à l’officier de l’état civil (ou au notaire) que vous avez obtenu ce(s) consentement(s), vous devez vous adresser au tribunal de la famille pour faire reconnaître votre paternité. Le juge contrôle l’intérêt de l’enfant à avoir un lien de filiation avec vous.

  • Si votre enfant est majeur ou émancipé, il faut l'accord de votre enfant lui-même. Il a le droit de refuser cette reconnaissance. Vous n'avez aucun recours contre son refus (il s'agit d'un véritable "droit de veto").


Vous pouvez effectuer cette reconnaissance avant la naissance de l’enfant : elle aura effet à sa naissance, lorsqu’il sera déclaré à la commune.


Attention, un homme reconnu coupable de viol à l’égard de la mère de l’enfant ne peut pas reconnaître cet enfant.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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