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Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ?

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Vous devez vous rendre à la commune de votre domicile commun, auprès de l'officier d'état civil (concrètement au service population).

Vous remplissez un formulaire dans lequel vous indiquez :

  • la date de la déclaration;
  • vos noms, prénoms, lieu et date de naissance et signatures;
  • votre domicile commun;
  • la mention de votre volonté de cohabiter légalement;
  • la mention de ce que vous avez pris connaissance des règles légales relatives à la cohabitation légale;
  • la mention de l'éventuelle convention que vous avez conclue pour préciser les conséquences de votre cohabitation.

La commune vous remet un accusé de réception de cette demande.

Vous devez payer le coût de cette demande. Le prix de la déclaration varie selon les communes, mais il est en moyenne d'une vingtaine d'euros.

 

L'officier de l'état civil vérifie si vous respectez les conditions pour faire une déclaration de cohabitation légale (il faut notamment qu'aucun de vous ne soit marié).

Si les conditions sont remplies, l'officier d'état civil acte votre déclaration dans les registres de la population (et non pas dans ceux de l'état civil, car la cohabitation légale ne modifie pas " l'état" des personnes - contrairement au mariage).

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez préciser les conséquences de votre cohabitation dans une convention de « vie commune », conclue par acte authentique devant notaire. Cette convention est une sorte de contrat conclu entre vous, pour déterminer par exemple la propriété de certains biens, ou les règles en cas de séparation.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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