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Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ?

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Le CPAS doit respecter certaines règles lors de la signature du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Cela a pour but de garantir certains droits du demandeur d'aide:

  • le PIIS est préparé par le travailleur social chargé du dossier, en concertation avec le demandeur, et il est formalisé dans un contrat écrit;
  • le PIIS doit préciser les engagements du CPAS et du demandeur, les objectifs à atteindre, la durée du PIIS, les horaires s'il s'agit un service communautaire, etc.;
  • le demandeur peut se faire assister par une personne de son choix lors de la négociation du PIIS avec le CPAS;
  • le CPAS doit laisser au demandeur un délai de 5 jours calendrier avant la signature du PIIS;
  • le demandeur peut demander à être entendu par le CPAS avant la signature du PIIS;
  • préalablement à la signature du PIIS, le travailleur social du CPAS est tenu d'informer le demandeur de la teneur, de la portée et des conséquences du PIIS;
  • le demandeur qui a signé un PIIS peut demander un entretien, et le travailleur social doit lui accorder cet entretien dans les 5 jours ouvrables;
  • le PIIS est évalué au moins 3 fois par an, par le travailleur social et le demandeur;
  • le PIIS peut être modifié à tout moment, à la demande du CPAS ou du demandeur, et de commun accord entre eux.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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