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Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité?

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Si vous n'avez pas payé à l'échéance mentionnée sur la facture, votre fournisseur vous envoie un courrier de rappel.

Ce courrier doit notamment mentionner :

  • une nouvelle date d’échéance du paiement, qui ne peut être inférieure à 10 jours.
  • la possibilité de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes agréé et leurs coordonnées.

A partir de ce moment, vous aurez 10 jours pour :

  • payer le montant de votre facture;
  • demander un compteur à budget;
  • négocier un plan de paiement;
  • informer votre fournisseur des négociations entreprises pour conclure un plan de paiement, sur base d'une attestation du CPAS ou du centre de médiation de dettes agréé.

Si vus n'avez pas réagit, le fournisseur doit encore vous envoyer une mise en demeure par recommandé. Ce courrier vous laisse un nouveau délai de 15 jours pour proposer une solution (négocier un plan de paiement, payer, demander le placement d'un compteur à budget).

Sans réaction de votre part, le fournisseur vous déclare en défaut de paiement.
Une fois que vous êtes déclaré en défaut de paiement, la procédure de placement du compteur à budget peut être activée par le fournisseur.

Pour plus d'informations sur le fonctionnement du compteur à budget, voyez notre site Energie Info Wallonie.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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