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Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité?

Aucun document type lié

Si vous n’avez pas, dans les 10 jours du rappel ou dans les 15 jours de la mise en demeure :

  • acquitté le montant de votre facture;
  • demandé un compteur à budget;
  • négocié un plan de paiement;
  • informé votre fournisseur, sur base d'une attestation du CPAS ou du centre de médiation de dettes agréé, des négociations entreprises pour conclure un plan de paiement;

Le fournisseur vous déclare en défaut de paiement.
Une fois que vous êtes déclaré en défaut de paiement, la procédure de placement du compteur à budget peut être activée par le fournisseur qui :

  • demande au gestionnaire du réseau de distribution (GRD) de placer un compteur à budget et lui transmet, le cas échéant, les documents attestant de votre qualité de client protégé;
  • vous prévient de la demande de placement de compteur à budget et vous informe que sauf opposition de votre part dans les 5 jours calendrier, vos coordonnées seront transmises au CPAS dans les 10 jours.

Si vous disposez déjà d'un compteur à budget mais qui a été désactivé, le fournisseur enjoint le GRD d'activer le compteur à budget dans les 40 jours calendrier.

Dans les 10 jours à dater de la déclaration de défaut de paiement, le GRD vous envoie un courrier mentionnant :

  • la date et la plage horaire du placement (ou de l'activation) du compteur à budget;
  • l'obligation de placer (ou d'activer) le compteur à budget dans les 30 jours à dater de l'envoi du courrier;
  • le service à joindre pour une éventuelle modification du jour et de la plage horaire qui doit rester dans les délais de 40 jours calendrier;
  • l’information sur les conséquences d'un non placement à la date prévue initialement ou ultérieurement convenue.

Dans les 40 jours à dater de la déclaration de défaut de paiement, le GRD opère le placement (ou l'activation) du compteur à budget.
Attention, celui-ci est facturé par le GRD 100 EUR indexés pour l'électricité et 150 EUR indexés pour le gaz. Cette contribution aux frais de placement (le reste est pris en charge par le GRD et est répercuté dans ses tarifs de distribution) peut faire l'objet d'un plan de paiement. Le client protégé ne débourse rien pour le placement d’un compteur à budget.

Au moment du placement du compteur à budget, le fournisseur vous informe du montant exact de votre dette. Le recouvrement de cette dette antérieure au placement du compteur à budget ne peut pas être imputée sur les pré-paiements ultérieurs.

Notez que la procédure de placement du compteur à budget peut être suspendue à tout moment en cas d'accord des parties quant au paiement de la dette. Le non respect d'un plan de paiement relatif au règlement de la dette, notifié par recommandé, entraîne de plein droit la reprise de la procédure en l'état.

Pour plus d'informations sur le fonctionnement du compteur à budget, voyez notre site Energie Info Wallonie.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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