Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ?

Dans les 15 jours suivants la date de l’échéance de la facture, le fournisseur va vous adresser un rappel dont les frais sont à votre charge.

Passé un délai compris entre 15 et 30 jours suivant l’envoi du rappel, le client reçoit une lettre de mise en demeure par recommandé et par courrier ordinaire.

Les frais de recouvrement pour impayés ne peuvent pas excéder 7,50 EUR pour un rappel et 15 EUR pour la mise en demeure, étant entendu que les frais totaux de recouvrement et administratifs ne pourront pas excéder la somme de 55 EUR.

A défaut de paiement dans les 7 jours de la mise en demeure, le fournisseur propose un plan d’apurement raisonnable de la dette.

En électricité, il peut par ailleurs entamer la procédure de placement d’un limiteur de puissance à 2 300 watts.

Le fournisseur vous avertit également de son intention de prévenir le CPAS compétent, c'est-à-dire celui du lieu du point de fourniture. Vous pouvez refuser que votre nom soit communiqué au CPAS en envoyant dans les 10 jours au fournisseur votre refus par lettre recommandée.

Le placement du limiteur de puissance électrique ne peut intervenir que 10 jours après la fin du délai de 10 jours qui vous est accordé pour refuser la communication de votre nom au CPAS.

Quinze jours après avoir entamé la procédure de placement du limiteur de puissance, le fournisseur avertit le CPAS concerné et lui communique votre dossier complet, à moins que vous n'ayez précédemment refusé cette communication. Une enquête sociale peut être réalisée par le CPAS.

Dans les cas où la puissance limitée à 2 300 watts n'est pas suffisante, le CPAS, pour une période qu'il détermine et ne pouvant excéder six mois, peut enjoindre le fournisseur de rétablir la puissance initiale dont vous disposiez, avec un plafond de 4 600 watts. Ce peut être le cas, par exemple, pour assurer le bon fonctionnement d'appareillages de santé ou d'assistance aux personnes, le bon fonctionnement d'un système de chauffage des pièces de vie, le bon fonctionnement d'un système de cuisson des aliments ou pour garantir l'approvisionnement en eau chaude sanitaire, etc.

Cette période est mise à profit par le CPAS pour proposer des mesures de guidance au ménage, éventuellement avec l'aide d'un service de médiation de dettes.

Vous pouvez demander que le limiteur soit retiré dès que vous avez régularisé votre situation ou si vous avez déjà remboursé la moitié de la dette en respectant le plan d'apurement. Dans ce cas, le fournisseur fait procéder au retrait du limiteur dans les 15 jours qui suivent la demande.

Le fournisseur fait également procéder au retrait du limiteur de puissance dès l'octroi de termes et délais par le juge de paix ou dès l'accord sur un plan d'apurement accompagné d'un document certifiant que le CPAS assure votre accompagnement.

Par contre, si le plan d'apurement n'est pas respecté, le fournisseur peut à nouveau faire placer un limiteur de puissance.

Pour plus d'informations à ce sujet, voyez le site de SocialEnergie.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x