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Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ?

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Votre facture d’eau doit être payée dans les 15 jours suivant la date de son envoi.

Si vous ne payez pas le montant du, un rappel vous est envoyé. Vous bénéficiez d'un nouveau délai de 15 jours.

Si vous ne payez toujours pas, vous recevez une mise en demeure. Des frais administratifs vous sont comptés par Hydrobru pour ce rappel et cette mise en demeure. Ces frais sont fixés chaque année par Hydrobru. En 2017, le rappel est fixé à 5 EUR et la mise en demeure à 10 EUR.

A défaut de paiement dans les 15 jours de l'envoi de la mise en demeure, les sommes dues peuvent être augmentées de plein droit des intérêts légaux ( taux annuel :2%) par mois de retard.

Hydrobru poursuit, si nécessaire, le recouvrement des montants impayés par toutes voies de droit : action en justice, puis saisie mobilière, saisie sur salaire, etc.

Hydrobru ne peut couper votre fourniture en cas de non paiement de la facture. Elle doit passer par le juge de paix.

Avant que ne soit mise en œuvre l'interruption des fournitures, la décision judiciaire autorisant celle-ci est notifiée par Hydrobru au bourgmestre ou au président du CPAS.

Aucune interruption de la fourniture d’eau à des fins domestiques ne peut s’effectuer pendant la période de vacances annuelles (du 1er juillet au 31 août), ni pendant la période hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars), sauf pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité.

Pour en savoir plus sur la procédure menant à la coupure d'eau, voyez le site internet de SocialÉnergie.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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