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Quelle intervention du CPAS ?

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Sur le rappel et la mise en demeure que vous recevez en cas de non paiement de votre facture, la Société wallonne des eaux (SWDE) vous signale la possibilité de vous adresser à votre Centre public d'action sociale (CPAS). Il transmettra d’ailleurs, sauf si vous vous y opposez, vos coordonnées au CPAS reprenant la date de facturation et le montant de la facture encore dû.

Le CPAS prend alors contact avec vous. Un dossier est rentré et dans les 30 jours, le CPAS statue sur l’octroi et le montant de l’intervention financière. Sa décision doit être motivée et vous être communiquée dans les 8 jours de la prise de décision. Le CPAS informe également le distributeur de sa décision.

L’intervention du Fonds social de l’eau dans le paiement de votre facture est plafonnée à une somme annuelle de 250 EUR. Ce montant est majoré de 75 EUR par personne, à partir de la 4ème personne faisant partie de votre ménage.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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