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Quelle est la mission du bourgmestre ?

1) Si la commune est compétente pour établir une enquête de salubrité (règles de la Région wallonne)

Pour connaître la liste des communes compétentes, voyez le site de la Région wallonne.
 

Le rapport d'enquête précise si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants.

Le rapport est envoyé aux personnes intéressées (locataires, propriétaires, etc.) et au bourgmestre pour que celui-ci prenne les mesures qu'il juge utiles.

 

Le bourgmestre peut prendre une des mesures suivantes :

  • mesures conservatoires,
  • ordonner des travaux de réhabilitation, de restructuration,
  • ordonner la démolition
  • prononcer l'interdiction d'occuper les lieux.


Si le propriétaire ne réagit pas, le bourgmestre peut procéder lui-même aux mesures nécessaires. Le propriétaire doit alors rembourser les frais.

2) Si la commune n'est pas compétente pour établir une enquête de salubrité

L'action de la commune est limitée aux problèmes de logement liés à l'hygiène, à la sûreté (par exemple, un bâtiment en ruine) ou à la santé publique en général.

Dans ce cadre, la notion de logement insalubre vise toute maison qui menace sérieusement de déclencher des maladies contagieuses et qui met en danger non seulement la santé de certains occupants, mais la santé publique en général. Le bourgmestre peut, par exemple, prendre un arrêté à l'encontre d'un logement infesté par les rats ou par la mérule.

Le bourgmestre peut donc être interpellé quand un problème de ce type se présente. La loi ne précise pas quels types de mesures il peut prendre. Il a donc un large pouvoir d'appréciation. Une des mesures pourrait être la réalisation de travaux par la commune aux frais du contrevenant, mais d'autres solutions telles que l'expulsion et la démolition pourraient aussi être prises.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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