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Quelle est la mission du bourgmestre ?

1) Si la commune est compétente pour établir une enquête de salubrité (Région wallonne)

Pour connaître la liste des communes compétentes, cliquez ici.
 

Le rapport d'enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants.

Cette classification faite, les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires, etc.) ainsi qu'au bourgmestre, afin que celui-ci prenne les mesures qu'il juge utiles. Ils peut, par exemple, prendre un arrêté d'inhabitabilité.

 

Le bourgmestre peut, dès lors, prendre des mesures conservatoires, ordonner des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononcer l'interdiction d'occuper les lieux.

En cas d'inexécution des travaux par le propriétaire, le bourgmestre procède à leur exécution. Le propriétaire doit alors rembourser les frais exposés.

2) Si la commune n'est pas compétente pour établir une enquête de salubrité

La compétence des communes concerne des critères "hygiénistes" de santé publique. En d'autres termes, l'action de la commune est limitée aux problèmes de logement liés à l'hygiène, à la sûreté (par exemple, un bâtiment en ruine) ou à la santé publique en général.

Dans ce cadre, la notion de logement insalubre vise toute maison qui menace sérieusement de déclencher des maladies contagieuses et qui met en danger non seulement la santé de certains occupants, mais la santé publique en général. Le bourgmestre peut, par exemple, prendre un arrêté à l'encontre d'une habitation infestée par les rats ou atteinte par la mérule.

Le bourgmestre peut dès lors être interpellé quand un tel problème de salubrité se présente. Il peut prendre diverses mesures, mais la loi ne précise pas quels types de mesures il peut prendre. Il a donc un large pouvoir d'appréciation. Une des mesures pourrait consister en la réalisation des travaux par la commune aux frais du contrevenant, mais d'autres solutions telles que l'expulsion et la démolition pourraient aussi être prises.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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