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Quelle est la durée de mon préavis de démission ?

De nouvelles règles de préavis s'appliquent depuis le 1er janvier 2014.

Ces règles sont les mêmes pour les ouvriers et les employés (sauf pour les ouvriers de certains secteurs, notamment le secteur de la construction).

La durée de votre préavis est calculée en semaines, selon votre ancienneté dans la même entreprise. Le tableau qui se trouve dans la rubrique "documents" ci-dessus, reprend les nouvelles durées de préavis.

Le préavis prend cours le 1er lundi qui suit la notification du licenciement, de la démission ou du contre-préavis.

Cette notification a lieu :

  • le 3ème jour ouvrable qui suit l’envoi du recommandé si la démission est notifiée par courrier recommandé (le samedi est un jour ouvrable, donc on compte tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés)  ;
  • le jour de la signature pour accusé de réception si la lettre de démission est remise en mains propres ;
  • le jour de l’exploit d’huissier si la démission est notifiée par exploit d’huissier.

 

Si vous avez été engagé avant le 1er janvier 2014, on additionne 2 durées de préavis:

  • la durée de préavis obtenue sur base de votre ancienneté acquise jusqu’au 31 décembre 2013 selon les anciennes règles;
  • et la durée de préavis obtenue sur base de votre ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014 selon les nouvelles règles.

Selon les anciennes règles, la durée du préavis dépend notamment:

  • du statut (ouvrier ou employé),
  • de l'ancienneté dans l'entreprise,
  • du niveau de rémunération pour les employés,
  • et du secteur d'activité (certaines conventions collectives de travail (CCT) prévoient des préavis plus avantageux que les minimums légaux).

Quelques différences vont donc subsister pendant quelques temps.

 

Il existe des règles spécifiques, notamment pour :

  • la durée de préavis des travailleurs APE (7 jours en cas de démission);
  • la durée de préavis en cas de pension (26 semaines maximum).

 

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Emploi - Fin du contrat de travail.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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