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Quel juge peut régler nos problèmes avant séparation ?

C'est le tribunal de la famille qui est compétent pour régler votre séparation,  et trancher vos conflits.

  • Avant la fin de la cohabitation légale, le tribunal de la famille peut fixer ce qu'on appelle les mesures urgentes et provisoires.
    • Ces mesures s'appliquent entre vous jusqu'à la fin de la cohabitation légale.
    • Les mesures qui concernent les enfants s'appliquent pendant la procédure, et même après la fin de la cohabitation légale, jusqu'à ce qu'une nouvelle décision intervienne. 

Pour plus d'informations, voyez la rubrique « Séparation judiciaire- Que demander ?"

 

  • Après la fin de la cohabitation légale, le tribunal de la famille peut encore fixer des mesures urgentes et provisoires.
    • Mais attention, vous devez demander ces mesures dans les 3 mois de la cessation de la cohabitation légale.
    • Le juge fixe dans sa décision la durée de validité de ces mesures (maximum 1 an, sauf en ce qui concerne les enfants). 

 

Dans tous les cas et s'il y a urgence, le juge des référés (au sein du tribunal de la famille) est compétent pour régler la situation.

Par exemple, si votre conjoint vous menace de partir avec les enfants, vous pouvez demander au juge des référés d'interdire ce départ. Il peut prendre sa décision en quelques jours seulement.

 

Pour savoir à quel juge de la famille vous adresser, voyez le schéma explicatif dans les documents types. 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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