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Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?

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Selon la loi, c’est le CPAS de la commune sur le territoire de laquelle "se trouve" la personne qui sollicite une aide qui est compétent pour lui fournir cette aide (la loi parle de "centre secourant").

Cela signifie que c'est le CPAS de la commune où la personne a sa résidence habituelle et effective qui est en principe compétent pour l'aider.

La commune où une personne est domiciliée (c’est-à-dire inscrite dans les registres de la population ou des étrangers) correspond normalement à sa résidence habituelle, mais pas nécessairement. Une personne peut, par exemple, être toujours domiciliée à une ancienne adresse et résider de fait ailleurs. La situation de fait (résidence habituelle et effective) prévaut sur la situation administrative (inscription dans les registres de la population).

Cela signifie aussi qu’une personne qui n’a pas de domicile (c’est-à-dire pas d’inscription dans les registres) peut bénéficier d’une aide sociale ou d'un revenu d'intégration sociale (RIS).


La loi a introduit une série d’exceptions à ce principe. Ces exceptions ont pour but de ne pas faire supporter une charge trop importante :

  • aux CPAS sur le territoire desquels sont situés certaines institutions ou établissements tels que des hôpitaux, des maisons de repos, des maisons maternelles, des écoles, des établissements pour handicapés, pour personnes en détresse, pour jeunes, etc.
  • aux CPAS qui accueillent massivement deux catégories spécifiques de personnes : les candidats réfugiés et les étudiants.


Chaque fois qu’on ne se trouve pas dans le cadre d’une des exceptions limitativement prévues par la loi, c’est le CPAS du lieu où la personne réside dans les faits qui est compétent pour lui venir en aide.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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