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Quel est le CPAS compétent pour m'aider à constituer une garantie locative ?

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Si vous ne disposez pas de ressources et désirez vous installer dans un nouveau logement, vous pouvez faire appel au CPAS pour qu'il vous aide à constituer une garantie locative. Le CPAS le fait généralement sous forme d'avance remboursable.

Le CPAS compétent pour accorder cette aide est celui du lieu de votre résidence habituelle, selon le principe général en matière de compétence.

 

Tout dépend donc du moment auquel vous introduisez votre demande.

  • Si vous introduisez votre demande avant de vous installer dans votre nouveau logement, vous devez vous adresser au CPAS de votre lieu actuel de résidence, et non au CPAS de la commune sur le territoire de laquelle se trouve votre nouveau logement. Cela ne pose généralement pas de problème.
  • Par contre, si vous introduisez votre demande après vous être installé(e) dans votre nouveau logement, vous devez vous adresser au CPAS de la  commune sur laquelle se trouve ce nouveau logement.

Il arrive en effet régulièrement qu'une personne obtienne de la part du propriétaire de son nouveau logement la possibilité de s'installer dans ce dernier, alors qu'elle n'a pas encore constitué la garantie locative.

 

Cela n'est en fait qu'une application du principe général (compétence du CPAS du lieu de résidence habituelle).

Certains CPAS, habitués à considérer que généralement c'est le CPAS du lieu que l'on quitte qui accorde une aide pour la garantie locative, se déclarent incompétents et renvoient la personne vers leur ancien CPAS, alors qu'ils sont incontestablement compétents.


Attention, il existe une exception en matière d'octroi d'aide pour la constitution d'une garantie locative en ce qui concerne les étrangers qui quittent un centre d'accueil.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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