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A quel CPAS m'adresser pour m'aider pour une garantie locative ?

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Vous devez vous adresser au CPAS du lieu de votre résidence habituelle.

Tout dépend donc du moment auquel vous introduisez votre demande.

  • Si vous introduisez votre demande avant de vous installer dans votre nouveau logement, vous devez vous adresser au CPAS de votre lieu actuel de résidence. Donc pas au CPAS de la commune où se trouve le logement que vous quittez.
  • Si vous introduisez votre demande après vous être installé(e) dans votre nouveau logement, vous devez vous adresser au CPAS de la  commune où se trouve votre nouveau logement.

Cela n'est en fait qu'une application du principe : compétence du CPAS du lieu de résidence habituelle.

Certains CPAS considèrent que c'est le CPAS du lieu que l'on quitte qui accorde une aide pour la garantie locative. Ils se déclarent incompétents et vous renvoient vers votre ancien CPAS, alors qu'ils sont compétents.

Que faire dans ce cas? Voyez la fiche "Que se passe-t-il si le premier CPAS auquel je m'adresse s'estime incompétent ?"

Attention, il existe une exception pour l'aide pour une garantie locative pour les étrangers qui quittent un centre d'accueil.

Voyez la fiche "Je quitte un centre d'accueil, à quel CPAS m'adresser pour une garantie locative ?"

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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