Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Que veut dire "durée ininterrompue des études" ?

Pour qu’il y ait interruption des études, vous devez :

  • arrêter vos études pour faire autre chose (chercher du travail, travailler, partir à l'étranger, etc.);
  • et les reprendre après une période plus ou moins longue.

Soit vous signalez au CPAS que vous interrompez vos études, soit le CPAS le déduit d'éléments objectifs (par exemple si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi).

Vos études ne sont pas interrompues si vous :

  • changez d’orientation;
  • changez d’établissement (école, université, etc.);
  • passez des études secondaires aux études supérieures;
  • ne pouvez pas les poursuivre temporairement en raison de svotre état de santé, à condition que vous restiez inscrit pour l'année scolaire ou universitaire en cours.

Dans tous ces cas, le CPAS compétent est celui de la commune où vous étiez inscrit dans les registres au moment de votre 1ère demande d'aide.

Attention, le CPAS ne doit pas avoir effectivement accordé l'aide au moment de la demande pour rester compétent pour toute la durée des études. Il suffit que vous ayez fait une demande au moment où vous étiez étudiant. Peu importe que le CPAS vous ait octroyé ou refusé l'aide.

Ce CPAS reste, en principe, compétent pour toute la durée ininterrompue des études.

Cependant, dans la pratique, si un 1er CPAS n’a pas accordé d’aide et si l’étudiant se présente plus tard dans un autre CPAS (parce qu’il a changé de domicile), ce second CPAS n'est pas nécessairement informé de la 1ère demande d’aide. Il peut intervenir et aider l’étudiant.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPP Intégration sociale - conflits de compétence territoriale des CPAS.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x