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Que va-t-il se passer si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?

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En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement anticipé total du montant emprunté.


En outre, grâce à son privilège, le prêteur a toujours la possibilité ultime de faire procéder à la saisie-exécution, c’est-à-dire la vente forcée de l’immeuble que vous avez hypothéqué.

En cas de difficultés de paiement, il est important que vous preniez contact avec le prêteur. Ce dernier sera alors plus facilement disposé à trouver avec vous une solution amiable, comme par exemple l’octroi de facilités de paiement ou la prolongation de la durée du prêt.

De toute manière, la loi prévoit quatre règles que doit respecter le prêteur si vous avez des difficultés de paiement :

 

  • l’envoi d’un avertissement : le prêteur doit vous envoyer, dans les 3 mois du défaut de paiement, une lettre recommandée vous avertissant du défaut de paiement. Il doit le faire pour chaque échéance impayée. Cette lettre reprend les conséquences du défaut de paiement. Si le prêteur ne vous envoie pas cet avertissement, il ne peut appliquer aucune majoration de l’intérêt sur l’échéance impayée. En outre, il doit vous accorder un délai supplémentaire de 6 mois, sans frais ni intérêts, pour rembourser cette échéance.
  • la communication à la Centrale des crédits aux particuliers : le prêteur doit communiquer le défaut de paiement à la Centrale si une somme n’a pas été payée dans les 3 mois après son échéance, ou si une somme n’a pas été payée dans le mois suivant l’envoi de l’avertissement.
  • la tentative de conciliation : elle doit avoir lieu avant tout commandement de payer effectué par un huissier de justice. Ce commandement est le dernier avertissement avant le début de la procédure de saisie. La tentative de conciliation doit avoir lieu à l’initiative du prêteur devant le juge des saisies. Ce dernier ne peut pas imposer de solution, mais il peut prendre les initiatives nécessaires pour qu’un accord soit conclu. Si c’est le cas, l'accord est consigné dans un procès-verbal de conciliation. Si le débiteur ne respecte pas le plan de paiement, la procédure se poursuit et le commandement peut vous être envoyé.
  • les facilités de paiement : vous pouvez toujours demander au juge des saisies de vous accorder des facilités de paiement. Cette demande doit être introduite dans les 15 jours de la réception du commandement de payer. Le juge ne peut pas remettre votre dette mais il peut élaborer un plan de paiement plus léger, en diminuant les échéances mensuelles et en allongeant la durée du contrat.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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