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Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'état des lieux ?

En principe l'état des lieux doit être établi soit avant l'entrée dans le logement, soit au cours du premier mois d'occupation. En cas de difficulté, si vous souhaitez qu'un état des lieux soit établi, adressez-vous au juge de paix au plus tard dans le premier mois d'occupation.

 

Si aucun état des lieux n’a été établi lors de votre entrée dans le bien, vous êtes présumé avoir reçu le bien loué dans l'état dans lequel il se trouve lorsque vous le rendez en fin de bail. L'absence d'état des lieux est donc généralement favorable au locataire.

 

Dans ce cas, votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer les dégâts constatés en fin de bail, sauf s’il parvient à prouver que vous les avez commis. Il peut apporter cette preuve par toutes voies de droit. Citons, par exemple, un état des lieux établi contradictoirement avec le locataire précédent, des photos datées, des factures prouvant la réalisation de travaux de réparations avant votre entrée dans les lieux, etc.

 

Notez que les clauses du contrat telles que "le locataire déclare avoir reçu le bien en de bon état locatif" ou "l'immeuble est en bon état d'entretien et bien connu des parties" n’ont pas valeur de preuve et ne sont pas considérées comme un état des lieux.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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