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Que se passe-t-il si je suis en cours de changement de domicile au moment de ma demande ?

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C’est le CPAS du lieu où l’étudiant est inscrit dans les registres de la population ou des étrangers, au moment de sa demande, qui est compétent.


Prenons le cas de l’étudiant qui quitte la résidence parentale où il est domicilié pour s’installer et se domicilier à proximité de son lieu d’études. S’il s’adresse au CPAS de son lieu d’études alors qu’il a fait une demande de changement de domicile mais qu’il n’y a pas encore eu de changement effectif dans les mentions reprises au registre national, ce CPAS est-il (déjà) compétent ?

Selon le SPP Intégration sociale, il appartient au CPAS qui reçoit la demande de vérifier auprès du registre national, au moment de cette demande, où le demandeur est effectivement inscrit et de prendre en considération cette inscription, même si une demande d’inscription a déjà été effectuée auprès d’une nouvelle commune, et même si quelques jours après la demande le registre national reprend cette nouvelle inscription à titre rétroactif.


Au vu des difficultés que cela peut poser, il est vivement conseillé aux étudiants qui sont en instance de changement de domicile d'attendre que celui-ci ait lieu officiellement et qu'ils soient effectivement inscrits à l'adresse de leur nouveau domicile, avant d'introduire une demande auprès du CPAS.

 

Pour plus d'informations, voyez le site du SPP Intégration sociale - conflits de compétence territoriale des CPAS.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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