Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat?

Il y a deux possibilités.

En principe, le contrat de courte durée se transforme en un contrat de 9 ans si aucun préavis n'est envoyé et que vous continuez à occuper les lieux (sans que votre propriétaire ne s'y oppose),

Le délai de 9 ans débute à la date initiale du contrat de courte durée.

En effet, le contrat de bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement à l'échéance prévue.

Pour mettre fin au contrat de bail, vous devez envoyer un préavis 3 mois avant l'échéance.

 

Cependant, vérifiez si votre contrat ne contient pas une clause de renouvellement tacite telle que "à la fin du bail, le contrat est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne donne son préavis".

Normalement, le renouvellement doit se faire par écrit.

Certains juges estiment que si le contrat de bail initial prévoit un renouvellement automatique, c'est suffisant et le bail est effectivement renouvelé "automatiquement" sans autres formalités. De plus en plus de juges sont d'accord avec cela.

D'autres juges exigent par contre, pour qu'il y ait renouvellement, qu'un nouvel écrit soit rédigé entre le locataire et le propriétaire (par exemple un avenant). Pour eux, s'il n'y a pas de nouvel écrit, le bail s'est transformé en bail de 9 ans.

La question n'est pas tranchée, si vous êtes dans cette situation, prenez contact avec un professionnel (qui connait l'opinion du juge de votre région).

Attention, dans tous les cas, le bail de courte durée peut être prorogé une seule fois et aux mêmes conditions (sauf la durée qui peut être différente). La durée totale de location ne peut pas dépasser 3 ans.

 

Vérifiez donc si vous êtes dans l'hypothèse d'une transformation en bail de 9 ans ou d'un renouvellement du bail de courte durée.

 

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x