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Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget?

Si le compteur à budget n'a pu être placé ou activé, soit à la date prévue, soit à la date convenue, parce que vous avez refusé l’accès à votre domicile ou que vous étiez absent, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) :

  • laisse un avis de passage;
  • adresse un courrier constatant l'impossibilité de placer le compteur à budget et mentionnant les divers contacts pris pour ce faire;
  • adresse une copie de ce courrier à votre fournisseur.


Le fournisseur demandera alors la coupure au GRD, celui-ci vous adressera un recommandé attestant de votre refus explicite du compteur à budget. Ce recommandé doit préciser la date et la plage horaire de la coupure ainsi que la possibilité pour le client d'apurer sa dette et d'en apporter la preuve dans les 5 jours ouvrables à dater du recommandé. Une copie de ce recommandé est envoyée au CPAS.

Après un délai minimal de 15 jours ouvrables (à compter de l'envoi du recommandé) et en l'absence d'une preuve d'apurement de la dette, le GRD vient couper l'alimentation en gaz ou en électricité.

Si le refus de placement du compteur à budget était totalement indépendant de votre volonté, vous devez en apporter la preuve par recommandé au GRD. Ce dernier est alors tenu de rétablir la fourniture et de placer le compteur à budget dans les 10 jours de la réception du courrier. Dans ce cas seulement, les frais de coupure et de rétablissement ultérieur sont à charge du GRD.

En principe, le GRD a 40 jours pour placer le compteur à budget à compter de la demande du fournisseur. S'il dépasse ce délai, le contrat avec votre fournisseur est suspendu, ce n'est plus lui qui vous fournit l'énergie. Le GRD le remplace jusqu'au placement du compteur à budget. Attention, le GRD fournit l'énergie à un prix désaventageux, plus élevé que la moyenne du marché.

A noter qu’en pratique, certains GRD laissent une seconde chance si vous avez refusé le placement du compteur à budget une première fois (ou si vous étiez absent). Ils vous proposent une nouvelle date de placement. Si le compteur à budget n’est pas placé lors de cette seconde tentative, le GRD envoie un courrier constatant votre refus de placement au fournisseur. Ce dernier demande alors la coupure.

Pour en savoir plus, voyez notre site Energie Info Wallonie.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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