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Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?

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Si vous ne payez pas votre crédit hypothécaire, le prêteur peut exiger le remboursement anticipé total du montant emprunté.

Il peut vous demander de rembourser le montant total de votre emprunt, en un coup.

De plus, grâce à son privilège, le prêteur peut toujours faire procéder à la saisie-exécution, c’est-à-dire la vente forcée de l’immeuble que vous avez hypothéqué.

Si vous avez des difficultés de paiement, prenez contact avec le prêteur. Il sera alors plus facilement disposé à trouver avec vous une solution amiable, comme par exemple des facilités de paiement ou la prolongation de la durée du prêt.

De toute manière, le prêteur doit respecter 4 règles si vous avez des difficultés de paiement.

1. Le prêteur doit vous envoyer un avertissement : dans les 3 mois du défaut de paiement, il doit vous envoyer une lettre recommandée vous avertissant du défaut de paiement.

Il doit le faire pour chaque échéance impayée.
Cette lettre explique les conséquences du défaut de paiement.

Si le prêteur ne vous envoie pas cet avertissement, il ne peut appliquer aucune majoration de l’intérêt sur l’échéance impayée.
De plus, il doit vous accorder un délai supplémentaire de 6 mois, sans frais ni intérêts, pour rembourser cette échéance.
 

2. Le prêteur doit communiquer le défaut de paiement à la centrale des crédits aux particuliers:

  • si une somme n’a pas été payée dans les 3 mois après son échéance;
  • ou si une somme n’a pas été payée dans le mois suivant l’envoi de l’avertissement.

3. Le prêteur doit d'abord tenter une conciliation, avant tout commandement de payer effectué par un huissier de justice.
Ce commandement de payer est le dernier avertissement avant le début de la procédure de saisie.

La tentative de conciliation doit avoir lieu à l’initiative du prêteur devant le juge des saisies. Ce juge ne peut pas imposer de solution, mais il peut prendre les initiatives nécessaires pour qu’un accord soit conclu.
Si la conciliation aboutit à un accord, il est consigné dans un procès-verbal de conciliation.
Si vous ne respectez pas le plan de paiement, la procédure se poursuit et le commandement de payer peut vous être envoyé.
 

4. Vous pouvez demander des facilités de paiement au juge des saisies. Vous devez introduire cette demande dans les 15 jours de la réception du commandement de payer.

Le juge ne peut pas remettre votre dette (c'est-à-dire l'annuler), mais il peut élaborer un plan de paiement plus léger, en diminuant les échéances mensuelles et en allongeant la durée du contrat.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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