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Que se passe-t-il si je ne paie pas ma télé-redevance ?

Le montant de la télé-redevance s’élève à 100 EUR.

La télé-redevance est toujours due dans sa totalité sauf dans le cas où la détention d’un appareil de télévision commence pendant la période imposable. Dans ce cas, le montant de la taxe à payer est calculé en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de la période imposable. Tout mois entamé est pris en compte.

La taxe est normalement payée intégralement en une seule fois mais elle peut être payée, après acceptation de l’administration, en deux montants de 50 EUR.

Le délai de paiement figure sur l’avertissement-extrait de rôle que l’administration fiscale wallonne vous envoie.

Si vous n’avez pas payé votre télé-redevance dans le délai indiqué, l’administration transmet votre dossier à un huissier de justice qui va vous mettre en demeure de payer.

Des frais sont ajoutés au montant initial réclamé. L’huissier peut, sans réaction de votre part, procéder à la récupération de la redevance en procédant à une saisie. En effet, l’avertissement-extrait de rôle est un titre exécutoire qui permet à l’administration de ne pas passer par une décision judiciaire pour récupérer les sommes que vous lui devez.

Dans tous les cas, vous risquez une amende administrative de 100 € par année non-payée.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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