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Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ?

Les hôpitaux sont tenus d’envoyer la facture globale au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin du mois au cours duquel les soins vous ont été donnés.

Ce délai assez long entre la sortie d’hôpital et la facturation s’explique essentiellement par des motifs administratifs. Les services de facturation doivent passer par la nécessaire et fastidieuse vérification des codes INAMI de toutes les prestations et de tous les médicaments. Les tarifs des suppléments de chambre éventuels et des honoraires correspondants sont également lents à comptabiliser.

Généralement, l'hôpital vous accorde un délai de paiement de 30 jours maximum.


Si vous ne payez pas dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture, un rappel vous est adressé. Puis, un second rappel dans les deux mois suivant l’envoi de la facture. Pour les montants importants, l’envoi se fait par lettre recommandée.
A chacun de ces rappels, des frais supplémentaires sont comptabilisés.

Les rappels peuvent vous être envoyés directement par le service contentieux de l’hôpital. Cependant, de plus en plus, les hôpitaux mandatent des sociétés de recouvrement, des huissiers de justice ou des avocats pour récupérer, à l'amiable, leurs créances.

Si vous ne payez toujours pas, l’hôpital peut entamer des poursuites judiciaires. Dans ce cas, vous allez recevoir une citation comportant une convocation à comparaître en justice.

Une fois qu’un jugement vous condamnant à payer est intervenu, un huissier de justice se charge de la poursuite de la procédure. L’huissier n’intervient plus de manière amiable mais en tant qu’officier ministériel et public. Il peut donc aller jusqu’à la saisie de votre mobilier.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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