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Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ?

Les hôpitaux doivent envoyer la facture globale au plus tard dans les 2 mois qui suivent la fin du mois au cours duquel vous avez reçu les soins.

Ce délai assez long entre la sortie d’hôpital et la facturation s’explique essentiellement par des motifs administratifs.
Les services de facturation doivent vérifier les codes INAMI de toutes les prestations et de tous les médicaments. Ils doivent aussi calculer les tarifs des suppléments de chambre éventuels et des honoraires correspondants. Tout cela prend du temps.

Généralement, l'hôpital vous accorde un délai de paiement de 30 jours maximum. Vous devez payer dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la facture.

Si vous ne payez pas dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture, l'hôpital vous envoie un rappel.

Si vous ne payez toujours pas, l'hôpital vous envoie un second rappel dans les 2 mois suivant l’envoi de la facture. Pour les montants importants, ce rappel est envoyé par lettre recommandée.

A chacun de ces rappels, des frais supplémentaires s'ajoutent à la facture initiale.

Les rappels peuvent vous être envoyés directement par le service contentieux de l’hôpital.
Mais de plus en plus, les hôpitaux mandatent des sociétés de recouvrement, des huissiers de justice ou des avocats pour récupérer, à l'amiable, leurs créances (c'est-à-dire l'argent que vous devez leur payer).

Si vous ne payez toujours pas, l’hôpital peut entamer des poursuites judiciaires. Dans ce cas, vous recevez une citation comportant une convocation à comparaître en justice.

Si le juge vous condamne à payer, vous devez en principe exécuter le jugement: vous devez payer le montant que le juge vous condamne à payer.

Si vous ne payez pas, on peut vous forcer à payer (exécution forcée du jugement).
Un huissier de justice se charge de la poursuite de la procédure.
L’huissier n’intervient plus de manière amiable mais en tant qu’officier ministériel et public.
Il peut aller jusqu’à la saisie de votre mobilier.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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