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Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ?

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Si vous vous installez chez votre cohabitant légal, vous ne devenez pas propriétaire, même si vous remboursez le crédit hypothécaire avec lui/elle. 
 
Vous devenez copropriétaire uniquement si vous rachetez une part de la maison et que votre nom apparaît dans l’acte notarié.
 
Pour devenir copropriétaire, vous devez donc racheter une part de l’immeuble. Votre cohabitant seul propriétaire vous vend une partie de la maison (la moitié ou une autre proportion choisie). Vous devez alors verser le prix fixé, payer les droits d’enregistrement ainsi que le frais de notaire. C’est un contrat de vente comme un autre. 
 
Mais qui dit vente d’un bien immeuble, dit paiement d’impôts (les droits d'enregistrement entre autres) et frais de notaire. Ces frais peuvent être importants. Le propriétaire peut décider de donner une partie de son bien à l’autre, mais à nouveau, des impôts importants sont dus en cas de donation
 
Votre notaire pourra vous renseigner sur l'option la plus intéressante dans votre situation. 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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