Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants ?

Le décès d'un des deux cohabitants légaux met fin à la cohabitation légale.

Toutefois, quelques conséquences de la cohabitation légale subsistent.

  • Vous conservez en usufruit le logement familial et les meubles qui sont dedans. Sans être propriétaire, vous pouvez donc continuer à vivre dans les lieux, ou décider de mettre ce logement en location.
  • Vous avez des obligations alimentaires:
    • envers les enfants de votre cohabitant décédé (dont vous n'êtes pas le parent),
    • et envers ses parents dans le besoin,
    • mais uniquement à concurrence de ce que vous avez reçu dans la succession.
  • Vous obtenez un taux de droit de succession égal à celui des héritiers en ligne directe et à celui des époux. Mais il y a des conditions, et des taux différents selon la Région dans laquelle vous habitez (wallonne, bruxelloise ou flamande).

 

Hormis ces règles particulières, vous n'avez aucun droit dans la succession de votre cohabitant décédé, sauf si votre cohabitant légal vous a octroyé des droits par un testament.

Attention : il est possible d'avantager son cohabitant légal par donation ou testament mais dans les limites de la "réserve" des descendants du cohabitant légal décédé (c'est-à-dire dans les limites de ce que la loi réserve à ces héritiers particuliers, appelés les héritiers réservataires, par exemple les enfants).

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x