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Que faire si un crédit m'a été accordé sans vérification de mes capacités financières ?

Tout prêteur ou intermédiaire de crédit doit vous demander des renseignements qu’il juge nécessaire afin d’apprécier vos facultés de remboursement.
Il doit vous interroger et vérifier les réponses reçues, poser le cas échéant de nouvelles questions ou demander des précisions, relever les erreurs et les incohérences et ensuite seulement prendre la décision d'octroi du crédit.

Professionnel du crédit, le prêteur ou l’intermédiaire sait ou doit savoir quelles sont les informations qui lui sont nécessaires. Il doit donc vous interroger adéquatement.

La loi met à charge du professionnel une véritable obligation de s’informer. De votre côté, vous n’êtes pas tenu d’une obligation de communiquer spontanément les informations sur votre situation financière que le professionnel est tenu de vous demander. Par contre, vous devez fournir au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit une réponse exacte et complète à toutes les questions qu’il vous pose.

Les informations que le prêteur ou l'intermédiaire doit recueillir via un formulaire d’enquête sont :
- vos données d’identification;
- vos revenus constants et occasionnels;
- vos charges, c'est-à-dire notamment votre loyer, vos obligations alimentaires, etc.;
- la composition de votre ménage;
- vos dettes.

Vos actifs, propriété immobilière ou valeurs mobilières, etc., n’interviennent qu’accessoirement dans l’appréciation de votre situation. Le crédit servant à financer des biens de consommation doit en principe, et sauf circonstances particulières se rembourser au moyen de revenus réguliers et non par la réalisation d’actifs.

Il doit également consulter vos données enregistrées à la Centrale des crédits aux particuliers.

En outre, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit a l’obligation de rechercher le type de crédit le mieux adapté à vos besoins.

Si vos difficultés de paiement sont dues à une mauvaise évaluation de votre situation financière car le prêteur ou l’intermédiaire de crédit n’a pas rempli ses obligations, vous pouvez vous tourner vers le juge de paix.


Ce dernier peut alors :
- soit vous dispenser de tout ou partie des intérêts de retard;
- soit réduire vos obligations au prix au comptant du bien, ou au montant emprunté.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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