Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ?

Il faut d’abord mettre votre propriétaire en demeure de libérer le compte bloqué. Il faut donc lui envoyer un courrier en lui demandant de signer le formulaire de libération de la garantie en votre faveur dans un certain délai (généralement 8 ou 15 jours).

S'il ne réagit pas dans le délai imposé, il est nécessaire de saisir le juge de paix, afin d’obtenir un jugement qui sera présenté ensuite à la banque où le compte a été ouvert.

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire sur l'existence et/ou l’évaluation des dégâts locatifs (dégât locatif), la demande de libération de la garantie locative peut être réalisée en même temps qu'une demande relative à l'évaluation des dégâts locatifs (moyennant éventuellement une mesure d’expertise).

En pratique, il est important d’être complet dans sa demande initiale, pour ne pas être contraint d'introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x