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Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ?

Il faut d’abord mettre votre propriétaire en demeure. Il faut donc lui envoyer un courrier en lui demandant de signer le formulaire de libération de la garantie en votre faveur dans un certain délai (généralement 8 ou 15 jours).

S'il ne réagit pas dans le délai imposé, vous devez saisir le juge de paix.

Si le juge confirme que le montant de la garantie doit vous revenir, il rend un jugement qui le précise. vous pouvez vous rendre à la banque avec ce jugement et la garantie vous sera rendue.



Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire sur l'existence et/ou l’évaluation des dégâts locatifs (dégât locatif), la demande de libération de la garantie locative peut être réalisée en même temps qu'une demande d'évaluation des dégâts locatifs (moyennant éventuellement une mesure d’expertise).

En pratique, il est important d’être complet dans sa demande initiale, pour ne pas devoir introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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