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Que faire si je ne suis pas d'accord avec la télé-redevance qui m'est réclamée ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la redevance qui vous est réclamée, vous pouvez introduire, par écrit, une réclamation.

 

Votre réclamation doit être motivée c'est-à-dire que vous devez préciser pourquoi vous n’êtes pas d'accord avec le montant réclamé. Vous devez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au service dans les 6 mois à dater de la notification de l'avertissement-extrait de rôle.

Si vous avez déjà payé la redevance spontanément ou sur base de l'invitation à payer, la réclamation doit être introduite au plus tard dans les 6 mois soit de la date de paiement spontané, soit de la date extrême de paiement en fonction de la première lettre de son nom de famille.

La réclamation doit être adressée à la direction générale opérationnelle de la Fiscalité – direction du Contentieux de la Fiscalité spécifique, à cette adresse :
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5000 Namur
Tél. : 081/33.00.01

Elle peut également être envoyée par fax (081/33 02 01) ou par mail (contentieux.rtv@spw.wallonie.be).

 

La décision rendue devra être motivée.


Si cette décision ne vous convient pas, vous pouvez alors vous adresser, dans les trois mois de sa notification, au tribunal de première instance de Namur via une requête contradictoire. Si l'administration n'a pas répondu à la réclamation dans un délai de 6 mois à dater de sa réception, vous pouvez également saisir le tribunal. Attention, ce délai de 6 mois est prolongé de trois mois si l'administration vous a taxé d'office.

Une procédure auprès du service de médiation de la Région wallonne peut également être envisagée.

Servie du Médiateur de la Région wallonne,
Rue Lucien Namèche, 54
5000 Namur.

Tél.: 0800/19.199
Fax: 081/32.19.00

Mail: courrier@le-mediateur.be

Pour déposer une réclamation en ligne auprès du médiateur, suivez ce lien.

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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