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Que faire si je n'ai plus de poste de télévision ?

Vous devez signaler la fin de détention avant la date extrême de paiement pour la période imposable qui suit la période durant laquelle la détention s'est terminée. Pour ce faire, vous trouverez le formulaire à remplir dans la rubrique "documents types".

La date extrême de paiement se situe deux mois après le début de la période imposable. Donc, pour les personnes dont le nom commence par les lettres A à J, la date extrême de paiement est le 31 mai. Pour les personnes dont le nom commence par les lettres K à Z, la date extrême de paiement est le 30 novembre.

 

La destination donnée aux appareils doit être spécifiée, par exemple, vente du téléviseur à un tiers, destruction du poste parce qu’il ne fonctionne plus, etc.

 

Si le service n’est pas prévenu avant la date extrême du paiement, vous devrez payer la totalité de la redevance pour la période suivante.


Exemple : votre nom commence par un "E" et vous avez quitté votre compagne le 10 septembre 2012, lui laissant quelques meubles et le téléviseur. Vous devez signaler à l’administration que vous ne détenez plus l’appareil avant le 31 mai 2013 si vous ne voulez pas être taxé la période suivante (d'avril 2013 à mars 2014). Pour la période d'avril 2012 à mars 2013, vous devrez payer la totalité de la taxe, même si vous vous êtes débarassé de votre poste en cours de période.

Si vous déménagez, vous devez informer le service de perception de la redevance dans les 15 jours de votre nouvelle adresse.

En cas de décès du détenteur du poste de télévision, un formulaire est automatiquement envoyé aux héritiers à l’adresse du domicile du défunt. Sans réaction de la part des héritiers, l’inscription du détenteur est automatiquement radiée lors de l’échéance suivante.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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