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Que faire si je n'ai plus de poste de télévision ?

Vous devez signaler la fin de détention au plus tard 2 mois après la période d'imposition durant laquelle la détention s'est terminée.

Cela vous permettra de ne pas payer la taxe pour la période d'imposition suivante. Par contre, la redevance reste due dans sa totalité pour la période au cours de laquelle vous vous débarrassez de votre télévision.

Les périodes d'imposition dépendent de la première lettre de votre nom :

  • Pour les personnes physiques dont le nom commence par les lettres A à J, la période d’imposition va du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
  • Pour les personnes dont le nom commence par les lettres K à Z inclus, la période d’imposition court du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Si le service n’est pas prévenu à temps, vous devrez payer la totalité de la redevance pour la période d'imposition suivante.


Exemple : votre nom commence par un "E" et vous avez quitté votre compagne en septembre 2017, lui laissant le téléviseur. Vous devez signaler que vous ne détenez plus l’appareil avant le 31 mai 2018 si vous ne voulez pas être taxé la période suivante (d'avril 2018 à mars 2019). Pour la période d'avril 2017 à mars 2018, vous devrez payer la totalité de la taxe.

Pour signaler la fin de la détention, vous trouverez le formulaire à remplir en ligne sur le site internet de la Région Wallonne, en vous connectant à votre "espace personnel". Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous pouvez aussi signaler la fin de la détention par courrier.

La destination donnée aux appareils doit être spécifiée, par exemple, vente du téléviseur à un tiers, destruction du poste parce qu’il ne fonctionne plus, etc.

Si vous déménagez, vous devez informer le service de perception de la redevance de votre nouvelle adresse dans les 15 jours. Pour plus d'information, voyez le site de la Région Wallonne.

En cas de décès du détenteur du poste de télévision, un formulaire est automatiquement envoyé aux héritiers à l’adresse du domicile du défunt. L'idée est qu'ils informent l'administration sur le sort de la télévision via une déclaration de détention ou une déclaration de dessaisissement. Sans réaction de la part des héritiers, l’inscription du détenteur décédé est automatiquement radiée lors de l’échéance suivante.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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