Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Quand peut-on considérer qu'un licenciement est abusif ?

Aucun document type lié

1. Licenciement abusif pour certains ouvriers

Attention, depuis le 1er avril 2014, les règles du licenciement abusif ne s'appliquent qu'à certains ouvriers du secteur de la construction (les ouvriers sur chantier mobile, c’est-à-dire la plupart des ouvriers de ce secteur).

Pour les autres (ouvriers des autres secteurs et employés), ces règles sont remplacées par celles de la motivation du licenciement et l’interdiction du licenciement déraisonnable (prévues par la convention collective de travail (CCT) n° 109).

Pour plus d'informations, voyez les questions "L'employeur peut-il me licencier pour n'importe quelle raison?" et "L’employeur doit-il justifier la raison de mon licenciement ?"

A partir du 1er janvier 2018, les règles sur le licenciement abusif disparaîtront pour tout le monde, suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle.

En attendant, les règles sur le licenciement abusif continuent à s’appliquer pour les ouvriers du secteur de la construction.

Pour eux, la loi précise quand le licenciement d’un ouvrier engagé à durée indéterminée est abusif. Il existe 2 cas de licenciement abusif :

  • licenciement pour des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite de l’ouvrier ;
  • licenciement qui ne se fonde pas sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.

En cas de licenciement est abusif, l’employeur doit vous payer une indemnité supplémentaire (équivalente, en principe, à 6 mois de rémunération).


2. Abus du droit de licencier

Pour les employés et pour les ouvriers engagés à durée déterminée, la loi ne dit rien. C’est la jurisprudence et la doctrine qui ont élaboré la notion d’abus du droit de licencier, en appliquant la théorie générale de l’abus de droit.

Le principe est simple : un employeur ne peut pas abuser de son droit de licencier un employé.

Mais en pratique, c’est plus complexe, car l’abus de droit peut se manifester de différentes manières :

  • une intention de nuire ;
  • un motif de licenciement inexact (par exemple licenciement pour incompétence alors que l’incompétence du travailleur n’est pas prouvée) ;
  • une absence de motif (licenciement sans raison, non justifié) ;
  • un licenciement accompagné d’injures, de violences, ou d’insinuations sur l’honnêteté du travailleur, etc. ;
  • un licenciement détourné de sa raison sociale ou économique (par exemple, parler de difficultés financières pour justifier le licenciement alors que l'entreprise n'a pas de problèmes financiers).

Concrètement, si vous vous faites licencier, vous devez prouver que votre employeur a commis une faute en vous licenciant, que vous avez subi un dommage et qu’il y a un lien causal entre cette faute et votre dommage. Cette preuve n’est pas toujours facile à apporter.

Si vous êtes syndiqué, votre syndicat peut pour vous aider dans ces démarches.

En résumé:

  • Licenciement manifestement déraisonnable → motifs du licenciement
  • Abus du droit de licencier → circonstances du licenciement
  • Licenciement abusif → uniquement pour certains secteurs

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x