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Puis-je utiliser l'arbitrage pour régler un conflit locatif ?

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Oui, ce mode de résolution de conflit est peu connu mais vous pouvez l'utiliser.

 

Le recours à l'arbitrage est parfois prévu dans le bail. Dans ce cas, vous pouvez actionner facilement l’arbitrage. Il vous suffit d’envoyer une demande à la chambre d’arbitrage désignée dans votre contrat.

Par contre, si cela n'est pas prévu dans votre contrat, votre propriétaire et vous-même devez être d'accord pour introduire une demande ensemble, ce qui s’avère souvent difficile voire impossible.

 

 

Le fonctionnement de l'arbitrage en bref:

 

Votre conflit est tranché par un "arbitre".

 

Les parties doivent présenter leurs arguments et l’arbitre tranche le conflit, on dit qu'il rend une "sentence".

 

Il n'existe aucun recours (pas d'appel, ni opposition) contre la sentence.

 

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour aller devant le tribunal arbitral. Vous pouvez être accompagné par la personne que vous souhaitez, si ce n’est pas un avocat elle doit être agréée par l’arbitre.

 

Les frais de la procédure arbitrale sont fort élevés. Pour connaitre les barêmes, cliquez ici. Ils sont payés par la partie défaillante, c'est-à-dire par la partie qui "perd".

De plus, si votre adversaire ne respecte pas la sentence, il faudra la faire exécuter. Pour cela, vous devez d'abord introduire une procédure d’exequatur devant le président de tribunal de première instance. La demande est introduite par requête, le juge contrôle essentiellement les éléments de forme de la sentence arbitrale. La durée de la procédure d'exequatur est généralement de quelques jours.

 

Cette solution n'est pas donc pas plus rapide ou moins onéreuse qu’une procédure judiciaire.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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