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Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité?

Depuis le 1er janvier 2009, toute coupure réalisée à la demande du fournisseur (ou toute absence de fourniture) intervenant en violation des prescriptions du décret, suite à une erreur de gestion ou de facturation ayant conduit à la mise en oeuvre de la procédure de défaut de paiement ou suite à une erreur de gestion de la part du gestionnaire du réseau de distribution (GRD), oblige le fournisseur ou le GRD à vous payer une indemnité forfaitaire de 125 EUR par jour avec un maximum de 1.875 EUR jusqu'à la date de demande de rétablissement de l'alimentation notifiée par le fournisseur au GRD, ou si c'est le GRD qui est en cause, jusqu'au rétablissement de l'alimentation.
 
Nous ignorons jusqu'à quel point la CWAPE, le régulateur wallon du gaz et de l’électricité, va juger ce qui constitue une coupure abusive. Le fait , par exemple, que le GRD se soit contenté, comme cela se présente parfois, de préciser le jour mais non pas la plage horaire du placement du compteur à budget lors du second passage sera-t-il considéré comme une coupure abusive ?

 

Si le fournisseur ou le GRD ne répondait pas à la demande d'indemnité, il est alors possible de saisir le service médiation de la CWAPE.

Pour en savoir plus, voyez notre site Energie Info Wallonie.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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