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Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes contributions?

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Oui.

Si vous n'avez pas rentré votre déclaration, si vous l’avez rentrée en retard, ou si elle est inexacte l'administration fiscale peut procéder à une taxation d'office.

Cela entraîne des sanctions administratives. En fonction de la gravité et de la répétition, il peut s'agir d'un accroissement d'impôt allant de 10% jusqu'à 200 % et d'une amende comprise entre 50 et 1.250 EUR.

Vous pouvez toutefois échapper à ces amendes ou accroissements si vous en faites la demande au ministre des Finances. Lui seul est en droit de vous accorder ces remises.
Votre demande n’est soumise à aucune condition de forme ou de délai.

Elle doit être motivée.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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