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Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ?

Oui, vous pouvez demander une conciliation pour régler votre conflit locatif.

 

Pour demander une conciliation, vous pouvez vous adresser au juge de paix par simple lettre, c’est à dire sans aucune formalité particulière. De plus, elle est gratuite.

Par contre, elle se fait sur base volontaire. L'autre partie n'est donc pas obligée de se présenter, ni de trouver un accord avec vous. 

 

Pour plus d'infos sur la conciliation, voyez la rubrique ' Conciliation '.

 

Il est également encore possible de proposer une conciliation en cours de procédure.

 

Si la conciliation aboutit à un accord entre parties, un procès-verbal de conciliation reprenant le contenu de l'accord est rédigé par le juge.

 

Ce procès-verbal de conciliation est revêtu de la formule exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la valeur d’un jugement et doit obligatoirement être respecté par les parties.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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